L'information réglementaire

Stages en entreprise : de nouvelles règles

Une nouvelle loi du 10 juillet 2014 renforce l’encadrement des stages en entreprise et modifie un certain nombre de règles concernant la gratification et les droits du stagiaire, la durée maximale du stage, l’encadrement du stagiaire… Certaines dispositions s’appliquent depuis le mois de juillet 2014.

Convention de stage

Comptabilité informatisée : des sanctions renforcées en cas de non-présentation du Fichier des Ecritures Comptables

Désormais, le défaut de présentation de la comptabilité informatisée sur support dématérialisé entraine l’application d’une amende égale à 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, d’une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable.

Si vous effectuez votre comptabilité en interne, il convient dès à présent de vous assurer que votre logiciel comptable est à jour pour éditer ce fichier selon les attentes de l'administration.

En cas de doute, rapprochez vous du collaborateur en charge de votre dossier.

CFE : obligation de paiement par voie dématérialisée

A compter du 1er octobre 2014, toutes les entreprises devront acquitter leur CFE par télérèglement, prélèvement mensuel ou à l'échéance, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires ou leur régime d'imposition. Ces modalités de paiement entreront en vigueur pour le solde de la CFE, à payer au 15 décembre 2014. Nous vous rappelons que l’envoi par voie postale des avis d’acompte et d’imposition à la CFE est progressivement supprimé et remplacé par la mise à disposition des avis dans le compte fiscal de l’entreprise.

Stages en entreprise : des changements à venir

Une proposition de loi a été adoptée le 24 février par l’Assemblée Nationale sur l’encadrement du stage et la protection des droits du stagiaire. Elle sera examinée en seconde lecture par le Sénat fin avril.

Limitation du nombre de stagiaire

Un décret viendrait limiter le nombre de stagiaires présents dans l’entreprise à 10% de l’effectif.

A noter que l’entreprise demeurera tenue de respecter un délai de carence entre deux périodes de stages sur un même poste égal au tiers de la durée du stage précédent.

Le crédit d’impôt innovation

A compter du 1er janvier 2013 le régime du crédit d’impôt recherche (CIR) est étendu à certaines dépenses d’innovation sous la forme d’un crédit d’impôt innovation qui est réservé aux PME. L’administration vient de publier ses commentaires le 9 octobre 2013.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Le crédit d’impôt apprentissage - nouvelle condition 2014

Le crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage vise à renforcer l’embauche d’apprentis en contrat d’apprentissage. La loi de finances pour 2014 limite le champ d’application du crédit d’impôt.

Quelles sont les nouvelles conditions d’application du crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage 2014 ?

Quel régime d’imposition pour vos dividendes ?

Les dividendes et produits assimilés perçus par les contribuables personnes physiques sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu et sont soumis préalablement, en principe, à un prélèvement à la source obligatoire de 21 % non libératoire de l’impôt sur le revenu.

Quelles sont les modalités d’imposition des dividendes soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu ?

Nouveaux taux de TVA

A compter du 1er janvier 2014, les taux de TVA changent. Le taux de 19,6 % est porté à 20 % et celui de 7 % à 10 %. Le taux de 5,5 % demeure inchangé. L’administration vient de commenter ces dispositions. Par ailleurs, certains biens et services sont imposés à un taux différent à compter de cette même date.

Comment déterminer le taux applicable à l’opération ?

Autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment

Pour les contrats de sous-traitance dans le secteur du bâtiment conclus à compter du 1er janvier 2014, un nouveau dispositif d’autoliquidation de TVA est mis en place. Il concerne les preneurs assujettis qui, pour l’exécution d’un chantier, font appel à des sous-traitants (notamment les artisans).

Quels sont les travaux visés ?

TVA sur les travaux immobiliers

Suite à la modification des taux de TVA, les règles applicables aux travaux immobiliers ont été aménagées. Sont ainsi concernés, les travaux dans les logements achevés depuis plus de 2 ans, les logements sociaux ou intermédiaires et les ventes en l’état futur d’achèvement.

1. Travaux immobiliers dans les logements achevés depuis plus de 2 ans
Les travaux immobiliers dans les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans sont soumis au taux intermédiaire de TVA, fixé à 10 % à compter du 1er janvier 2014.

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