L'information réglementaire

Désormais, le défaut de présentation de la comptabilité informatisée sur support dématérialisé entraine l’application d’une amende égale à 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, d’une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable.

Si vous effectuez votre comptabilité en interne, il convient dès à présent de vous assurer que votre logiciel comptable est à jour pour éditer ce fichier selon les attentes de l'administration.

En cas de doute, rapprochez vous du collaborateur en charge de votre dossier.

Une proposition de loi a été adoptée le 24 février par l’Assemblée Nationale sur l’encadrement du stage et la protection des droits du stagiaire. Elle sera examinée en seconde lecture par le Sénat fin avril.

Limitation du nombre de stagiaire

Un décret viendrait limiter le nombre de stagiaires présents dans l’entreprise à 10% de l’effectif.

A noter que l’entreprise demeurera tenue de respecter un délai de carence entre deux périodes de stages sur un même poste égal au tiers de la durée du stage précédent.

Le crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage vise à renforcer l’embauche d’apprentis en contrat d’apprentissage. La loi de finances pour 2014 limite le champ d’application du crédit d’impôt.

Quelles sont les nouvelles conditions d’application du crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage 2014 ?

A compter du 1er janvier 2014, les taux de TVA changent. Le taux de 19,6 % est porté à 20 % et celui de 7 % à 10 %. Le taux de 5,5 % demeure inchangé. L’administration vient de commenter ces dispositions. Par ailleurs, certains biens et services sont imposés à un taux différent à compter de cette même date.

Comment déterminer le taux applicable à l’opération ?