L'information réglementaire

Une durée minimale de travail vient d’être instituée pour tous les contrats à temps partiel à compter du 1er janvier 2014. Ainsi il ne sera plus possible d’embaucher une personne pour une durée inférieure à 24 heures par semaine (ou un horaire équivalent si la base horaire n’est pas la semaine).

Tous les nouveaux contrats devront ainsi faire mention de cette nouvelle durée minimale.
Ne sont pas concernés par cette mesure :

Depuis 2009, les entreprises ayant un régime de prévoyance et/ou de complémentaire santé et entrant dans le champ d’application de l’accord national interprofessionnel de 2008, ont l’obligation de maintenir temporairement les droits des salariés à ces régimes après la rupture du contrat de travail, sous conditions. N’étaient, jusqu’ici, concernés par cette obligation dite de “portabilité“, que les seuls employeurs relevant des secteurs industriel, commercial et artisanal.

Un arrêté du 31 octobre 2013 étend de façon significative la liste des communes éligibles à l’expérimentation des "emplois francs".

Rappelons qu'un décret du 26 juin 2013 prévoit, à titre expérimental et sous conditions, une aide forfaitaire de 5.000 euros versée par le Pôle emploi pour toute embauche en contrat à durée indéterminée à temps complet d’un jeune de moins de 30 ans en recherche d'emploi résidant dans certaines zones urbaines sensibles (ZUS) et rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.

À partir du 1er janvier 2014, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée passe de 7 % à 10 % pour les travaux de rénovation dans les logements qui en remplissent les conditions.
La loi prévoit que la hausse du taux s’appliquera aux opérations dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier 2014 et qu’elle ne s’appliquera pas aux versements antérieurs à cette date.
Le fait générateur en ce domaine est l’achèvement des travaux.