Quel régime d’imposition pour vos dividendes ?
Les dividendes et produits assimilés perçus par les contribuables personnes physiques sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu et sont soumis préalablement, en principe, à un prélèvement à la source obligatoire de 21 % non libératoire de l’impôt sur le revenu.
Quelles sont les modalités d’imposition des dividendes soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu ?
Les revenus distribués par une société en vertu d’une décision régulière des organes compétents (les dividendes, acomptes sur dividendes, distributions exceptionnelles, distributions de réserves, le boni de liquidation, etc.) sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement de 40 %.
L’abattement de 40 % est applicable non seulement aux revenus distribués par les sociétés françaises, mais également à ceux distribués par les sociétés étrangères ayant leur siège dans un Etat de l’Union européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Il doit s’agir de sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés (sociétés françaises) ou d’un impôt équivalent (sociétés étrangères), ou bien de sociétés soumises sur option à cet impôt.
Remarque : le montant de cet abattement n’est pas plafonné.
Le montant ainsi obtenu est soumis à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif et doit être mentionné par le contribuable sur la déclaration 2042 pour leur montant brut.
Remarque : à noter qu’une quote-part de CSG fixée à 5,1 % est déductible du revenu global.
Comment appliquer le prélèvement à la source obligatoire ?
A compter du 1er janvier 2013, il a été mis en place un prélèvement à la source obligatoire, mais non libératoire de l’impôt sur le revenu, dont le taux est fixé à 21 %.
Ce prélèvement à la source est applicable à l’ensemble des revenus distribués, quelle qu’en soit la source et même s’ils ne sont pas éligibles à l’abattement de 40 %, perçus par les contribuables fiscalement domiciliés en France. Toutefois, le prélèvement ne s’applique pas :
- aux revenus distribués pris en compte pour la détermination du résultat imposable d’une entreprise réalisant des BIC, BA ou BNC ;
- aux revenus des titres détenus dans un PEA.
Peuvent demander à être dispensés du prélèvement à la source les contribuables membres d’un foyer fiscal ayant un revenu fiscal de référence (de l’avant-dernière année) inférieur à :
- 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ;
- ou 75 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.
La demande de dispense est formulée par le dépôt d’une attestation sur l’honneur avant le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement auprès de l’établissement assurant le paiement des revenus.
Le prélèvement de 21 % est opéré sur le montant brut des revenus distribués par l’établissement payeur, sans qu’aucune déduction ne puisse être pratiquée.
Il constitue un acompte d’impôt sur le revenu, de sorte qu’il est imputable sur le montant de l’impôt sur le revenu dû par le contribuable.
Le prélèvement est opéré avec les prélèvements sociaux et versé dans les 15 premiers jours du mois suivant celui du paiement des revenus, accompagné de la déclaration n° 2777 (ou 2777-D).
Remarque : lorsque l’établissement payeur est établi hors de France, le prélèvement est acquitté par le contribuable lui-même dans les 15 premiers jours du mois suivant le paiement des revenus. Toutefois, si l’établissement payeur est situé dans un Etat de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, le contribuable peut le mandater pour qu’il effectue le versement.
