CFE : obligation de paiement par voie dématérialisée

A compter du 1er octobre 2014, toutes les entreprises devront acquitter leur CFE par télérèglement, prélèvement mensuel ou à l'échéance, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires ou leur régime d'imposition. Ces modalités de paiement entreront en vigueur pour le solde de la CFE, à payer au 15 décembre 2014. Nous vous rappelons que l’envoi par voie postale des avis d’acompte et d’imposition à la CFE est progressivement supprimé et remplacé par la mise à disposition des avis dans le compte fiscal de l’entreprise. En effet, les entreprises dont le chiffre d’affaires HT réalisé au titre de l’exercice précédent est supérieur à 80 000 € ne reçoivent plus d’avis d’imposition sous forme papier. Par conséquent, les entreprises devront donc créer leur compte fiscal (Espace professionnel) sur le site des impôts afin de consulter leurs avis.