Stages en entreprise : de nouvelles règles

Une nouvelle loi du 10 juillet 2014 renforce l’encadrement des stages en entreprise et modifie un certain nombre de règles concernant la gratification et les droits du stagiaire, la durée maximale du stage, l’encadrement du stagiaire… Certaines dispositions s’appliquent depuis le mois de juillet 2014.

Convention de stage

Pour tout stage en entreprise, il est impératif de conclure une convention qui doit comporter certaines mentions obligatoires : durée du  stage, missions, gratifications… A défaut, si le stage est requalifié en contrat de travail, l’employeur sera condamné à verser un rappel de salaire et il peut être condamné pour travail dissimulé (amende et peine d’emprisonnement).

Toutefois, il n’est pas obligatoire de conclure une convention de stage avec des élèves de moins de 16 ans effectuant un stage d’observation.

Encadrement des stages

Le stage ne doit pas se substituer à un emploi : le stagiaire ne doit pas être affecté à un poste de travail permanent, ni remplacer un salarié absent…

L’employeur doit dorénavant  inscrire  les  stagiaires dans une partie spécifique du registre du personnel et décompter les durées de présence du stagiaire.

Le stage ne peut avoir une durée supérieure à 6 mois, sauf pour certaines formations à désigner par décret.

Un décret va par ailleurs fixer un nombre maximum de stagiaires dans l’entreprise, calculé en fonction de son effectif. Enfin, un tuteur doit être désigné pour chaque stagiaire, un nombre maximum de stagiaires pouvant être encadré par un même tuteur sera fixé par décret.

Gratification

Elle est obligatoire pour tout stage dont la durée est supérieure à 2 mois consécutifs, et elle est due dès le premier jour du stage.

Son montant peut être fixé par la convention collective ; à défaut, le montant horaire de cette gratification est fixé à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 436,05 € par mois en 2014 sur la base de 151,67 heures par mois.

Pour les conventions de stage  signées  à  compter  du 1er septembre 2015, lemontant minimum de la gratification sera fixé à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale.

Titres-restaurant, frais de transport et congés

Dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise, les stagiaires ont désormais accès au restaurant d’entreprise ou aux titres-restaurant, ils bénéficient d’une prise en charge des frais de transport, et peuvent obtenir des congés ou autorisations d’absence dans certains cas (adoption, maternité, selon la durée du stage...).

Afin de veiller au respect de ces différentes obligations, les pouvoirs de l’inspecteur du travail sont renforcés, et il peut prononcer des amendes allant jusqu’à 2 000 €.