Nouveaux taux de TVA

A compter du 1er janvier 2014, les taux de TVA changent. Le taux de 19,6 % est porté à 20 % et celui de 7 % à 10 %. Le taux de 5,5 % demeure inchangé. L’administration vient de commenter ces dispositions. Par ailleurs, certains biens et services sont imposés à un taux différent à compter de cette même date.

Comment déterminer le taux applicable à l’opération ?

Le taux applicable dépend de la date du fait générateur de l’opération. Le fait générateur correspond à la livraison du bien ou à l’achèvement de la prestation.
Si la livraison du bien ou la prestation de services intervient avant le 1er janvier 2014, les anciens taux de TVA s’appliquent, même si le paiement intervient après le 1er janvier 2014.
Si la livraison du bien ou la prestation de services intervient en 2014, il convient d’appliquer le nouveau taux de TVA. Toutefois,  les  acomptes  encaissés  en  2013  demeurent soumis à l’ancien taux car la TVA est devenue exigible en 2013 du fait de l’encaissement.
NB : en cas d’option pour les débits, les factures émises avant le 1er janvier 2014 sont soumises à l’ancien taux y compris sur les encaissements qui interviennent en 2014.

Exemples :

• Un prestataire de services encaisse un acompte le 15 décembre 2013, le solde devant être versé au terme de la prestation, le 30 juin 2014. Cet acompte reste soumis à l’ancien de taux TVA alors que le solde sera soumis au nouveau taux de TVA.
• Une société vend un bien relevant du taux normal de TVA à un particulier en décembre 2013. Le paiement est fractionné avec paiement d’un acompte à l’achat et le reste aux mois de mars 2014 et juillet 2014. La livraison du bien (fait générateur) ayant été réalisée en décembre 2013, le taux de TVA applicable est l’ancien taux c’est-à-dire 19,6 %.
• Un prestataire, qui a opté pour le paiement de la TVA d’après les débits, réalise une prestation qui s’achèvera en 2014 mais émet sa facture dès le mois de décembre. Quelle que soit la date de paiement, cette prestation bénéficie de l’ancien taux.

Quel raisonnement dois-je tenir pour déterminer le taux applicable ?

En pratique, pour déterminer quel est le taux applicable à une opération, il faut raisonner de la façon suivante :

• vérifier la date du fait générateur : si elle se situe avant le 1er janvier 2014, les anciens taux s’appliquent sans avoir à rechercher la date d’exigibilité ;
• si le fait générateur intervient à partir du 1er  janvier 2014  :  les  nouveaux  taux  s’appliquent,  sauf  pour  les encaissements réalisés en 2013 pour lesquels la TVA est devenue exigible et sauf si l’opération bénéficie d’une dérogation particulière.

Quelles sont les autres dérogations particulières applicables ?

Des dérogations sont prévues pour les opérations suivantes :

• travaux immobiliers ;
• ventes en l’état futur d’achèvement ;
• opérations donnant lieu à des encaissements ou des décomptes successifs.

Opérations donnant lieu des encaissements ou des décomptes successifs

Les opérations concernées sont notamment les abonnements de gaz ou d’électricité, ou encore les locations.

Le fait générateur et l’exigibilité de la TVA se situent à l’expiration des périodes auxquelles les décomptes ou les encaissements se rapportent. Toutefois, la partie de l’opération réalisée avant le 1er janvier 2014 demeure soumise aux anciens taux à la condition que le redevable effectue une ventilation exacte de l’opération sur la facture.

Exemple :
Un  bailleur facture en  février 2014 des  loyers soumis au taux normal afférents à la période novembre 2013 à janvier 2014.
Le fait générateur est  intervenu en 2014 (expiration de la période concernée par le décompte). Le nouveau taux de 20 % devrait donc s’appliquer à la totalité du loyer. Par tolérance, le bailleur pourra soumettre au taux de 19,6 % la quote-part du loyer correspondant au mois de novembre et décembre 2013.

Si une opération est soumise du fait des dérogations et modifications à deux taux de TVA différents, que dois-je faire ?
Lorsque des opérations sont passibles de taux différents mais font l’objet d’une facturation globale et forfaitaire, le redevable doit sous sa propre responsabilité ventiler les recettes correspondant à chacun des taux.
Si une facture a déjà été émise sans tenir compte des changements de taux ou sans ventilation, une facture rectificative doit être émise.

Quelles sont les autres modifications ?

En parallèle de ces changements de taux, certaines opérations qui bénéficiaient jusqu’alors du taux intermédiaire ou normal deviennent passibles du taux réduit ou intermédiaire. Le tableau ci-contre résume ces modifications.