Comptabilité informatisée : des sanctions renforcées en cas de non-présentation du Fichier des Ecritures Comptables

Désormais, le défaut de présentation de la comptabilité informatisée sur support dématérialisé entraine l’application d’une amende égale à 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, d’une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable.

Si vous effectuez votre comptabilité en interne, il convient dès à présent de vous assurer que votre logiciel comptable est à jour pour éditer ce fichier selon les attentes de l'administration.

En cas de doute, rapprochez vous du collaborateur en charge de votre dossier.