Stages en entreprise : des changements à venir

Une proposition de loi a été adoptée le 24 février par l’Assemblée Nationale sur l’encadrement du stage et la protection des droits du stagiaire. Elle sera examinée en seconde lecture par le Sénat fin avril.

Limitation du nombre de stagiaire

Un décret viendrait limiter le nombre de stagiaires présents dans l’entreprise à 10% de l’effectif.

A noter que l’entreprise demeurera tenue de respecter un délai de carence entre deux périodes de stages sur un même poste égal au tiers de la durée du stage précédent.

Interdiction des « stage-emplois »

Le stage n’est pas un emploi. La proposition de loi réaffirme l’obligation d’intégrer le stage au sein d’un cursus pédagogique. La validité du stage reste subordonnée à la signature d’une convention tripartite entre l’établissement, l’élève et la structure d’accueil.

6 mois maximum

Après une période transitoire de deux ans, il ne sera plus possible d’engager un stagiaire pour une période excédant 6 mois.

Extension des droits sociaux

Les stagiaires auront désormais droit à certains avantages jusqu’ici réservé aux salariés notamment les titres restaurant et le remboursement du trajet domicile-travail pour les stages de plus de deux mois. Certains droits qui étaient réservés aux salariés seraient étendus aux stagiaires dont notamment les titres restaurant et les frais de transport domicile travail pour les stages de plus de deux mois

Gratification

La gratification versée au stagiaire est obligatoirement due pour les stages d’au moins deux mois. La gratification resterait fixée à 12,50 % du plafond horaire de la sécurité sociale soit 436,05 € en 2014 (pour 35 heures).

La responsabilité en cas d’accident

En cas d’accident du travail, l’établissement, qui supportait la réparation du préjudice subi par le stagiaire, pourrait se retourner contre la structure d’accueil en cas de faute inexcusable de l’employeur.

Inscription des stagiaires sur le registre unique du personnel

Afin de faciliter les contrôles de l’inspection du travail sur le respect, les stagiaires seront inscrits sur le registre unique du personnel dans une section spécifique dédiée. Cela doit permettre d’identifier clairement les stagiaires et de les différencier des salariés.