Le crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage vise à renforcer l’embauche d’apprentis en contrat d’apprentissage. La loi de finances pour 2014 limite le champ d’application du crédit d’impôt.
Quelles sont les nouvelles conditions d’application du crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage 2014 ?
Actualités
Les dividendes et produits assimilés perçus par les contribuables personnes physiques sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu et sont soumis préalablement, en principe, à un prélèvement à la source obligatoire de 21 % non libératoire de l’impôt sur le revenu.
Quelles sont les modalités d’imposition des dividendes soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu ?
A compter du 1er janvier 2014, les taux de TVA changent. Le taux de 19,6 % est porté à 20 % et celui de 7 % à 10 %. Le taux de 5,5 % demeure inchangé. L’administration vient de commenter ces dispositions. Par ailleurs, certains biens et services sont imposés à un taux différent à compter de cette même date.
Comment déterminer le taux applicable à l’opération ?
Pour les contrats de sous-traitance dans le secteur du bâtiment conclus à compter du 1er janvier 2014, un nouveau dispositif d’autoliquidation de TVA est mis en place. Il concerne les preneurs assujettis qui, pour l’exécution d’un chantier, font appel à des sous-traitants (notamment les artisans).
Quels sont les travaux visés ?
Suite à la modification des taux de TVA, les règles applicables aux travaux immobiliers ont été aménagées. Sont ainsi concernés, les travaux dans les logements achevés depuis plus de 2 ans, les logements sociaux ou intermédiaires et les ventes en l’état futur d’achèvement.
1. Travaux immobiliers dans les logements achevés depuis plus de 2 ans
Les travaux immobiliers dans les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans sont soumis au taux intermédiaire de TVA, fixé à 10 % à compter du 1er janvier 2014.
La satisfaction de nos clients est au cœur des fondements du cabinet LOUERGLI, c'est pour cela que nous avons initié en novembre 2013 une enquête de satisfaction.
Cette première enquête est le meilleur indicateur pour répondre à vos attentes et aussi améliorer notre offre de services. Loin d'être une initiative isolée, je souhaite, dans le cadre de la démarche qualité du cabinet, pouvoir continuer tout au long de notre collaboration être à l'écoute de vos préoccupations.
A compter du 1er janvier 2014, les heures complémentaires effectués dans la limite de 1/10e de l’horaire prévu au contrat seront majorées, dès la première heure, à hauteur de 10 %, et ce quelle que soit la date de conclusion du contrat de travail.
Une durée minimale de travail vient d’être instituée pour tous les contrats à temps partiel à compter du 1er janvier 2014. Ainsi il ne sera plus possible d’embaucher une personne pour une durée inférieure à 24 heures par semaine (ou un horaire équivalent si la base horaire n’est pas la semaine).
Tous les nouveaux contrats devront ainsi faire mention de cette nouvelle durée minimale.
Ne sont pas concernés par cette mesure :
À partir du 1er janvier 2014, le taux intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée passe de 7 % à 10 % pour les travaux de rénovation dans les logements qui en remplissent les conditions.
La loi prévoit que la hausse du taux s’appliquera aux opérations dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier 2014 et qu’elle ne s’appliquera pas aux versements encaissés avant cette date.
Le fait générateur en ce domaine est l’achèvement des travaux.
Depuis 2009, les entreprises ayant un régime de prévoyance et/ou de complémentaire santé et entrant dans le champ d’application de l’accord national interprofessionnel de 2008, ont l’obligation de maintenir temporairement les droits des salariés à ces régimes après la rupture du contrat de travail, sous conditions. N’étaient, jusqu’ici, concernés par cette obligation dite de “portabilité“, que les seuls employeurs relevant des secteurs industriel, commercial et artisanal.