La portabilité de la prévoyance : de nouvelles obligations à maîtriser

Depuis 2009, les entreprises ayant un régime de prévoyance et/ou de complémentaire santé et entrant dans le champ d’application de l’accord national interprofessionnel de 2008, ont l’obligation de maintenir temporairement les droits des salariés à ces régimes après la rupture du contrat de travail, sous conditions. N’étaient, jusqu’ici, concernés par cette obligation dite de “portabilité“, que les seuls employeurs relevant des secteurs industriel, commercial et artisanal. La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 modifie de nombreux volets de cette mesure et étend notamment son champ d’application.

Champ d’application
La loi de sécurisation de l’emploi étend cette obligation à toutes les entreprises et associations de droit privé :

• à compter du 1er Juin 2014, pour les garanties liées à la complémentaire santé et aux indemnités journalières de maternité ;
• et à compter du 1er Juin 2015, pour les garanties liées à la prévoyance.

Bénéficiaires
Le bénéfice de la portabilité est applicable aux salariés dont la rupture du contrat est prise en charge par le régime d’assurance chômage (licenciement, sauf faute lourde, rupture conventionnelle, fin de CDD, démission légitime).
Le bénéfice est également étendu à compter du 1er Juin 2014 ou du 1er Juin 2015 aux ayants droits du salarié.
Le contrat du salarié doit également avoir été d’une certaine durée (1 mois minimum) et il est nécessaire que le salarié ait bénéficié de la couverture prévoyance pendant l’exécution de son contrat de travail.

Durée
L’obligation de maintien des droits s’applique pendant la période de chômage, et ne peut excéder la durée du dernier contrat de travail du salarié jusqu’au 31 Mai 2014, mais doit tenir compte de la durée cumulée d’éventuels contrats successifs à compter du 1er Juin 2014 et, en tout état de cause :

• elle est limitée à 9 mois jusqu’au 31 mai 2014 et à 12 mois à compter du 1er juin 2014 pour les garanties liées à la complémentaire santé et aux indemnités journalières de maternité.
• elle est limitée à 9 mois jusqu’au 31 mai 2015 et à 12 mois à compter du 1er juin 2015 pour les garanties liées à la prévoyance.

Financement
Le financement est assuré jusqu’au 31 mai 2014, conjointement par l’employeur et l’ancien salarié dans les conditions applicables aux salariés de l’entreprise, ou par un système de mutualisation mis en place par accord collectif jusqu’aux dates d’application du nouveau dispositif.
Passée cette date, la portabilité sera dans tous les cas gratuite pour le salarié.
Information des salariés
L’employeur devra, à compter du 1er juin 2014, informer le salarié en portant une mention spécifique sur le certificat de travail et en avertissant l’assureur de la cessation du contrat de travail. A défaut, l’employeur pourrait être appelé en garantie.

La portabilité de la prévoyance n’est pas simple à mettre en œuvre. Si elle n’est pas proposée aux salariés, le risque financier peut être très lourd pour l’entreprise, le salarié ou ses ayants droits pouvant lui reprocher de ne pas avoir été couvert pendant la période de portabilité.