Contrat à temps partiel : instauration d’une durée minimal de travail à compter du 1er janvier 2014

Une durée minimale de travail vient d’être instituée pour tous les contrats à temps partiel à compter du 1er janvier 2014. Ainsi il ne sera plus possible d’embaucher une personne pour une durée inférieure à 24 heures par semaine (ou un horaire équivalent si la base horaire n’est pas la semaine).

Tous les nouveaux contrats devront ainsi faire mention de cette nouvelle durée minimale.
Ne sont pas concernés par cette mesure :

• les jeunes de moins de 26 ans poursuivant leurs études ;
• les salariés dont le parcours d’insertion le justifie ;
• les salariés des particuliers employeurs.

Dérogation

Des dispenses  à cette limitation ont été toutefois prévues, notamment lorsque la convention collective ou un accord de branche prévoient une durée inférieure ou bien lorsque le salarié en fait la demande écrite.

Période Transitoire

Une période transitoire de 2 ans est prévue pour tous les contrats en cours au 1er janvier 2014 ayant une durée inférieure. Cependant, si la convention ne prévoit pas de durée minimale inférieure à 24 heures, le salarié pourra demander  à bénéficier de cette durée minimale hebdomadaire de travail.

Il conviendra aux employeurs occupant des salariés à temps partiels d’être vigilant sur les points suivants :

• sur toutes leurs nouvelles embauches de salariés à temps partiels ;
• la faculté qu’ont les salariés avec un contrat à temps partiel en cours au 1er janvier à demander un temps de travail de 24 heures hebdomadaires lorsque ceux-ci travaillent pour une durée inférieure ;
• La mise à jour stricte des contrats à temps partiels dès le 1er janvier 2016 sur cette nouvelle base.

Cette nouvelle loi impose donc aux employeurs faisant travailler de nombreux salariés à temps partiels à réorganiser leur service et leur planning.