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S’il existe dans l’entreprise un dispositif de protection sociale complémentaire (prévoyance, complémentaire santé ou retraite supplémentaire) les contributions de l’employeur qui le financent ne sont pas intégrées dans l’assiette des cotisations sociales à certaines conditions. Ces conditions ont été modifiées et il faut vérifier que le dispositif en place est conforme. A défaut, au 1er juillet 2014, des cotisations sociales seront dues sur la contribution de l’employeur. Les principales modifications

Un arrêté du 31 octobre 2013 étend de façon significative la liste des communes éligibles à l’expérimentation des "emplois francs". Rappelons qu'un décret du 26 juin 2013 prévoit, à titre expérimental et sous conditions, une aide forfaitaire de 5.000 euros versée par le Pôle emploi pour toute embauche en contrat à durée indéterminée à temps complet d’un jeune de moins de 30 ans en recherche d'emploi résidant dans certaines zones urbaines sensibles (ZUS) et rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.

S’il existe dans l’entreprise une complémentaire santé réservée à une catégorie de salariés, comme les cadres par exemple, il faut, dès le 1er janvier 2014, en avoir une pour l’ensemble des salariés, pour continuer que les contributions patronales finançant ce dispositif continuent de bénéficier d’exonérations sociales. Une complémentaire santé obligatoire en 2016 au plus tard dans toutes les entreprises

À partir du 1er janvier 2014, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée passe de 7 % à 10 % pour les travaux de rénovation dans les logements qui en remplissent les conditions. La loi prévoit que la hausse du taux s’appliquera aux opérations dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier 2014 et qu’elle ne s’appliquera pas aux versements antérieurs à cette date. Le fait générateur en ce domaine est l’achèvement des travaux.

Depuis le 1er mars 2013, les entreprises ou groupes de moins de 300 salariés peuvent bénéficier d’une aide de 4 000 € par an, pendant 3 ans, en cas de mise en place d’un contrat de génération. Les conditions diffèrent selon l’effectif de l’entreprise (ou du groupe). Pour celles de moins de 50 salariés, il faut embaucher un jeune en CDI et maintenir dans l’emploi un salarié d’au moins 57 ans. Un cas particulier est prévu si le chef d’entreprise a au moins 57 ans. Un jeune / un senior

A partir du 1er juillet 2013, la cotisation patronale d’assurance chômage des contrats à durée déterminée va augmenter. Seuls certains CDD sont visés. Par ailleurs, l’augmentation de la cotisation diffère selon la durée du CDD... Augmentation de la cotisation d’assurance chômage des CDD... La cotisation patronale d’assurance chômage, qui est en principe de 4 %, va augmenter au 1er juillet pour les CDD de courte durée. Elle sera portée à :

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