Protection sociale complémentaire : ce qu’il faut faire avant le 1er juillet 2014

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Protection sociale complémentaire : ce qu’il faut faire avant le 1er juillet 2014

S’il existe dans l’entreprise un dispositif de protection sociale complémentaire (prévoyance, complémentaire santé ou retraite supplémentaire) les contributions de l’employeur qui le financent ne sont pas intégrées dans l’assiette des cotisations sociales à certaines conditions. Ces conditions ont été modifiées et il faut vérifier que le dispositif en place est conforme. A défaut, au 1er juillet 2014, des cotisations sociales seront dues sur la contribution de l’employeur.

Les principales modifications

Il faut que le dispositif mis en place soit collectif et obligatoire ; c’est principalement sur ces deux points que les règles ont été modifiées. Voici quelques exemples de changements :

  • il n’est plus possible d’avoir un dispositif réservé aux cadres dirigeants ;
  • il est possible d’avoir des régimes différents pour les cadres et les non cadres, à certaines conditions ;
  • pour que le mandataire social sans contrat de travail en bénéficie, il faut un procès-verbal de conseil d’administration ou d’assemblée générale ;
  • pour que les salariés soient dispensés d’adhérer au dispositif, il faut que ce soit prévu par le contrat, il faut une demande de dispense du salarié, et des justificatifs ;
  • etc.

Dans tous les cas de figure, il faut avoir un certain nombre de documents à tenir à disposition du contrôleur Urssaf.

Les conséquences pour l’entreprise

Les modifications apportées aux dispositifs de protection sociale complémentaire sont tels qu’il faut impérativement s’en occuper sans tarder. Plusieurs mois seront nécessaires pour procéder aux adaptations nécessaires. Sinon, à partir de juillet 2014, les cotisations à la charge des employeurs vont augmenter.

Il est important de vérifier que le régime de protection sociale complémentaire existant dans l’entreprise respecte les conditions posées par les textes.

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