Complémentaire santé : des obligations dès le 1er janvier 2014

S’il existe dans l’entreprise une complémentaire santé réservée à une catégorie de salariés, comme les cadres par exemple, il faut, dès le 1er janvier 2014, en avoir une pour l’ensemble des salariés, pour continuer que les contributions patronales finançant ce dispositif continuent de bénéficier d’exonérations sociales.

Une complémentaire santé obligatoire en 2016 au plus tard dans toutes les entreprises

La loi prévoit qu’au plus tard au 1er janvier 2016, tous les salariés des entreprises devront être couverts par une complémentaire santé. Elle a prévu un calendrier pour sa mise en place :

• dans les branches professionnelles qui n’ont pas mis en place une complémentaire santé, des négociations s’ouvrent pour prévoir les conditions de mise en œuvre de ces complémentaires : les garanties, les modalités de prise en charge...
• en l’absence d’accord de branche, les entreprises vont devoir négocier sur la complémentaire santé à compter du 1er juillet 2014 ;
• a défaut d’accord de branche ou d’entreprise, les employeurs vont devoir mettre en place cette complémentaire santé au 1er janvier 2016 au plus tard.

Donc les entreprises qui ne sont pas encore couvertes peuvent attendre le 1er janvier 2016.

Mais s’il existe déjà une complémentaire santé dans l’entreprise pour une catégorie de salariés, l’employeur doit, dès le 1er janvier 2014, couvrir tous les salariés

Pour que les contributions patronales qui financent la prévoyance, dont la complémentaire santé, soient exonérées de cotisations sociales, il faut respecter certaines règles.

Il est ainsi prévu que si une catégorie de salariés, les cadres par exemple, bénéficie de prestations pour couvrir les frais de santé ou une perte de revenus en cas de maladie, il est impératif que l’ensemble des salariés soient couverts au 1er janvier 2014.

A défaut, les contributions patronales qui financent le régime ne bénéficient plus d’exonération de cotisations.

Aussi, il est important de s’en préoccuper sans attendre 2016 !

Si l’entreprise a déjà une complémentaire santé pour une partie seulement des salariés, il faut se préoccuper de la mise en conformité du dispositif avant le 1er janvier 2014.