Contrat à temps partiel : une majoration de salaire dès la première heure complémentaire à compter du 1er janvier

A compter du 1er janvier 2014, les heures complémentaires effectués dans la limite de 1/10e de l’horaire prévu au contrat seront majorées, dès la première heure, à hauteur de 10 %, et ce quelle que soit la date de conclusion du contrat de travail.

Jusqu’au 31/12/2013, elles restent donc payées normalement, sans majoration, sauf si la convention collective ou le contrat de travail en prévoient une. La loi du 14 juin 2013 ne modifie pas le taux de majoration des heures complémentaires effectuées au-delà de 1/10 de la durée prévue au contrat. Ce taux reste fixé à 25 % ; toutefois, une convention ou un accord de branche étendu pourra prévoir un taux de majoration différent, sans pouvoir être inférieur à 10 %.

Un nouveau cadre pour les augmentations temporaires de durée du travail

La loi ouvre la possibilité pour les entreprises d’augmenter temporairement le nombre d’heures de travail des salariés à temps partiel si les deux conditions cumulatives suivantes sont respectées :

• un avenant au contrat de travail doit être signé par l’employeur et le salarié ;
• cette possibilité doit être prévue par une convention ou accord de branche étendu ; celui-ci détermine notamment le nombre maximal d’avenants pouvant être conclus, dans la limite de 8 par an et par salarié, en dehors des cas de remplacement d’un salarié absent nommément désigné.

Possibilité d’établir un avenant pour ne pas subir de majoration

Les compléments d’heures effectués dans le cadre de l’avenant ne sont pas considérés comme des heures complémentaires. Ces heures sont donc payées sans majoration, sauf si l’accord en prévoit une. En revanche, les heures qui seraient accomplies au-delà de la durée déterminée par l’avenant seront des heures complémentaires, et donneront lieu à une majoration de salaire qui ne pourra être inférieure à 25 %.

Cette nouvelle loi impose donc aux employeurs faisant travailler de nombreux salariés à temps partiels à réorganiser leur service et leur planning.